Conditions Générales de Service

Les présentes conditions régissent la fourniture par Ghio Consulting LLC, sous la marque « Iris » (ci-après « Iris »), d'un service de réception et de gestion d'agenda (ci-après le « Service ») au profit de prestataires indépendantes (ci-après la « Cliente »).

Le Service comprend, selon la formule souscrite : la réception et la qualification des sollicitations entrantes, la communication avec les contacts, la proposition de rendez-vous soumis à la validation de la Cliente, la tenue d'un agenda partagé, et les prestations annexes décrites dans l'offre commerciale.

2.1. Iris est un prestataire de services de secrétariat et de réception. Iris n'est pas une agence dirigeant l'activité de la Cliente.

2.2. La Cliente demeure entièrement indépendante. Elle conserve seule la maîtrise de son activité, fixe ses propres conditions, valide ou refuse chaque rendez-vous, et exécute personnellement ses prestations.

2.3. Iris n'encaisse aucun paiement au nom ou pour le compte de la Cliente, ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage ni aucun avantage indexé sur l'activité ou le chiffre d'affaires de la Cliente. La seule contrepartie d'Iris est le forfait fixe défini à l'Article 6.

2.4. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à Iris un pouvoir de direction, de contrôle ou d'exploitation de l'activité de la Cliente.

3.1. La Cliente déclare et garantit, à la conclusion du contrat et pendant toute sa durée :

• qu'elle exerce son activité de manière légale en Suisse ;
• qu'elle est régulièrement annoncée / inscrite auprès de l'autorité cantonale compétente lorsque cela est requis ;
• qu'elle dispose de toutes les autorisations nécessaires, y compris, le cas échéant, d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail valables ;
• qu'elle est majeure et en pleine capacité juridique.

3.2. La Cliente s'engage à fournir, sur demande, la preuve des éléments ci-dessus. Iris se réserve le droit de refuser ou de résilier immédiatement, sans indemnité, toute relation avec une Cliente qui ne satisferait pas ou plus à ces conditions.

3.3. La fourniture d'informations fausses ou incomplètes par la Cliente engage sa seule responsabilité et constitue un motif de résiliation immédiate.

4.1. Iris s'engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme, dans la limite d'une obligation de moyens et non de résultat.

4.2. Iris s'engage à respecter la confidentialité des informations de la Cliente dans les conditions de l'Article 8.

4.3. Iris ne garantit pas un volume de rendez-vous, un taux de conversion, un niveau de revenu ni l'absence d'annulations ou de non-présentations (« no-shows »), ces éléments dépendant de facteurs extérieurs au Service.

5.1. La Cliente fournit à Iris les informations nécessaires à l'exécution du Service (persona, limites, tarifs, règles de validation, politique de vérification).

5.2. La Cliente valide personnellement chaque rendez-vous ; aucun rendez-vous n'est confirmé sans son accord.

5.3. La Cliente est seule responsable de l'exécution de ses prestations, de sa sécurité et du respect de la réglementation applicable à son activité.

6.1. Le Service est fourni contre un forfait mensuel fixe, indiqué dans l'offre commerciale, indépendant du volume d'activité de la Cliente.

6.2. Une période d'essai peut être proposée aux conditions de l'offre. Au-delà, un engagement minimal de 3 mois s'applique, sauf stipulation contraire.

6.3. Les factures sont payables à 15 jours. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet, ainsi que l'application d'intérêts moratoires au taux légal.

6.4. Les prix s'entendent hors taxes ; toute taxe applicable est à la charge de la Cliente.

7.1. Le contrat prend effet à la souscription et se poursuit pour la durée d'engagement convenue, puis par tacite reconduction.

7.2. Au-delà de la période d'engagement initiale, chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours, par écrit.

7.3. Iris peut résilier avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de manquement grave de la Cliente, notamment en cas de violation de l'Article 3, de comportement illicite, ou d'atteinte à la réputation ou à la sécurité d'Iris ou de son équipe.

7.4. À la fin du contrat, le fichier client de la Cliente lui est restitué dans les conditions de l'Article 9.

8.1. Iris s'engage à traiter de manière confidentielle les informations de la Cliente et à les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

8.2. Chaque membre de l'équipe intervenant sur le compte de la Cliente est lié par un accord de confidentialité personnel.

8.3. Iris ne communique les données à aucun tiers à des fins commerciales, statistiques ou autres, sous réserve des obligations légales.

9.1. Le fichier client constitué dans le cadre du Service demeure la propriété de la Cliente.

9.2. À la fin du contrat, ce fichier est exporté et remis à la Cliente dans un format standard, dans un délai de 7 jours.

9.3. Iris ne conserve aucune copie exploitable des données de la Cliente au-delà des durées légales, et ne les utilise pas pour son propre compte.

10.1. La responsabilité d'Iris ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du Service, et dans la limite d'une obligation de moyens.

10.2. Iris n'assume aucune responsabilité au titre de l'activité de la Cliente elle-même, de l'exécution de ses prestations, de sa sécurité, des relations avec ses contacts, ou des conséquences d'un rendez-vous validé par la Cliente.

10.3. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale d'Iris, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des forfaits effectivement payés par la Cliente au cours des 3 mois précédant le fait générateur. Iris ne répond pas des dommages indirects (perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à la réputation).

10.4. Iris ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergement, télécommunications, plateformes).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Iris peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées à la Cliente et entrent en vigueur 30 jours après notification, sauf opposition écrite emportant résiliation.